Mentions légales et conditions

Qui sommes-nous ?

Éditeur :

LA FEDERATION NATIONALE DU BOIS (FNB), Organisation professionnelle inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 784 178 014

Siège social : 6, rue François Ier, 75008 PARIS

Adresse électronique : infos@fnbois.com

Numéro de téléphone (non surtaxé) : 01 56 69 52 00

Directeur de la publication :Nicolas Douzain-Didier

Hébergeur du site :

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Président : Michel Paulin

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 : OBJET 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des services proposés sur le site Internet www.boursabois.fr exploité par la FNB (ci-après dénommé le « Site ») (ci-après dénommées les « Services »).

Tout accès et/ou utilisation du Site et des Services suppose l’acceptation sans réserve, pleine et entière de l’ensemble des termes des présentes CGU.

L’accès au Site Internet ou à son contenu ainsi que l’utilisation des Services engagent ainsi l’utilisateur à respecter les présentes conditions d’utilisation et toutes les dispositions légales applicables en vigueur.

ARTICLE 2 : UTILISATION DES SERVICES 

2.1 Règles générales

Les Services proposés sur le Site sont la diffusion, à titre gratuit, de petites annonces pour trouver, vendre et acheter du bois sous toutes ses formes ainsi que des machines liées à l’exploitation et la transformation du bois. Il est précisé que sans la création d’un compte, seule la consultation d’annonces est accessible.

Tout utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux Services, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• Il appartient à l’utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté au Site reste sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, la responsabilité de la FNB ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site.

1. Création d’un compte

Pour créer un compte, l’utilisateur doit remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires, notamment nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, région et numéro Siret pour les utilisateurs professionnels.

L’utilisateur doit également choisir un mot de passe qui lui permettra de se connecter à son compte une fois créé ainsi qu’un pseudonyme qui sera visible par les autres utilisateurs.

L’utilisateur a également la possibilité d’ajouter une photographie qui sera visible par les autres utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. L’utilisateur reconnait que les données qu’il communique sont exactes et valent preuve de son identité. Il est rappelé que ces données à caractère personnel sont régies par les dispositions figurant à l’article 6.1 des CGU.

L’utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son compte et reconnaît expressément que toute connexion à son compte, ainsi que toute transmission de données depuis son compte sera réputée avoir été effectuée par l’utilisateur.

Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage également à ce que son compte ne contienne :

• aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère,
• aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers,
• aucune photographie (i) pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, (ii) sur laquelle d’autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, (iii) sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou (iv) qui sont ou sont susceptibles d’être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Dans ce cadre, l’utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte.

En créant un compte, chaque utilisateur reconnaît et accepte que la FNB puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux dispositions prévues dans les présentes CGU.

L’utilisateur reconnaît et accepte que la FNB puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son compte.

2.3 Fonctionnalités 

Les fonctionnalités accessibles aux utilisateurs non logués à leur compte sont les suivantes :

• La consultation de toutes les annonces diffusées

Les fonctionnalités accessibles aux utilisateurs logués à leur compte sont les suivantes :

• Le dépôt d’une annonce
• L’accès à l’espace « Mes favoris » permettant :

• la sauvegarde d’annonces
• la recherche automatique d’annonces

• La gestion d’Annonce via l’onglet « Mes annonces » permettant :

• la suppression d’une annonce
• la modification d’une annonce
• la republication d’une annonce après sa date d’expiration (6 mois après sa mise en ligne)

• L’accès et la gestion du compte permettant :

• la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du compte
• l’ajout d’une photographie de profil dans l’onglet « Profil » du compte, la possibilité de la modifier et de la supprimer. Celle-ci sera visible par les autres utilisateurs sur le profil public de l’utilisateur concerné et sur chacune de ses annonces en ligne

• L’échange de messages privés entre les utilisateurs via la messagerie.

2.4 Les règles de référencement, de déréférencement et de classement des annonces

Les annonces peuvent être déposées par des utilisateurs professionnels et particuliers.

Les annonces ne doivent porter que sur la recherche et la vente de bois sous toutes ses formes ainsi que de machines liées à l’exploitation et la transformation du bois. 

Les annonces doivent être rédigées en langue française.

Dans le cadre d’une annonce de vente, les utilisateurs doivent indiquer dans l’annonce une description précise du produit (type de produit, essence, dimensions, quantités…) ou des machines qu’ils proposent à la vente. Ils doivent également indiquer le lieu géographique des produits proposés à la vente (ville / code postal). Il est possible d’insérer une ou plusieurs photographies qui doivent représenter le bien à vendre. Une annonce ne doit pas proposer plusieurs biens.

Tout utilisateur professionnel doit préciser sa qualité de professionnel.

Les annonces ne doivent contenir :

• aucun lien hypertexte redirigeant les utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la FNB,
• aucune adresse mail et aucun numéro de téléphone,
• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les utilisateurs,
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de la FNB ou de tout tiers,
• aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers,
• aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’utilisateur. En effet, une annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité,
• aucune photographie représentant autre chose que le bien à vendre.

L’utilisateur s’engage à ne proposer dans les annonces que des produits disponibles dont il dispose. L’utilisateur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’annonce dans les plus brefs délais.

Toute annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, pour une durée de trois mois. Passée cette durée initiale, l’annonce est archivée pendant six mois. L’utilisateur a alors la possibilité de republier et modifier son annonce à tout moment. Au-delà de ce délai d’archivage, l’annonce sera complètement supprimée.

L’utilisateur reconnaît et accepte que la FNB puisse lui demander tout document permettant de vérifier la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

Toute annonce contraire aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’aux présentes règles de diffusion pourra être supprimée par la FNB.

Les annonces sont classées par défaut par ordre chronologique de la plus récente à la plus ancienne.

Il est possible de trier les annonces selon les critères suivants :

• Plus récentes/anciennes
• Par type d’annonce d’achat ou de vente
• Par région, code postal / ville
• Par essence
• Par catégories
• Par mots-clés

Des annonces similaires apparaissent lorsque l’utilisateur visualise une annonce.

2.5 La messagerie

Accès à la Messagerie

Seuls les utilisateurs titulaires d’un compte peuvent communiquer par l’intermédiaire de la messagerie, depuis leur compte. 

Ainsi, les utilisateurs, connectés à leur compte, peuvent envoyer un message privé, via la messagerie.

Les utilisateurs seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur compte. Ils auront la possibilité de s’abonner ou se désabonner à ce système de notification.

Les utilisateurs doivent ensuite être connectés à leur compte pour utiliser la messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.

Les adresses emails des utilisateurs utilisant la messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’utilisateur sera visible.

Utilisation de la messagerie

L’envoi de messages privés via la messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des annonces.

Les utilisateurs utilisant la messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la messagerie pour l’envoi de messages qui :

• violent, détournent ou enfreignent les droits de la FNB, des personnes qui utilisent les Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
• sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
• sont à caractère publicitaire ou commercial ;
• encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
• impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les utilisateurs ;
• usurpent l’identité d’autrui ;
• entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
• dirigent les utilisateurs vers un site autre que le Site, notamment un site concurrent.

La FNB n’a pas accès au contenu des messages privés. Les utilisateurs peuvent signaler à tout moment les comptes ne respectant pas ces règles de bonne conduite grâce à l’adresse contact[@]boursabois.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le site.

Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la messagerie.

Il est recommandé aux utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

La FNB se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès aux Services, notamment à la messagerie, de tout utilisateur ne respectant les présentes CGU.

ARTICLE 3 : MODERATION DES ANNONCES

3.1 Suppression des annonces illicites

La FNB se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des annonces précisées dans les présentes CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

3.2 Notification des abus

Il est permis à tout utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du site en utilisant le formulaire de contact ou par mail à contact[@]boursabois.fr

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE / LIENS HYPERTEXTES

4.1 Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété de la FNB qui l’exploite.

Sauf mention contraire, la totalité des éléments du Site, notamment les textes, marques, dénominations sociales, logos, noms de domaine, présentations, graphismes, illustrations, photographies, films, arborescences et mises en forme sont la propriété exclusive de la FNB ou de ses partenaires.

A ce titre, leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, est interdite. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés aux éléments du Site utilisés sans autorisation s’expose à une action en contrefaçon. 

En particulier, l’usage du logo et de la marque Boursabois est soumis à l’autorisation expresse de la FNB. 

De même toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, de la base de données contenue dans le Site est interdite, sauf autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés à la base de données utilisée.

Il n’est concédé à l’utilisateur du Site aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site.

Il est précisé que la reproduction de tous éléments ou documents présents sur le Site à titre d’information est toutefois autorisée à condition que cela soit en vue d’un usage strictement personnel et privé. 

Toute reproduction et, d’une manière générale toute utilisation de copies d’éléments ou documents présents sur le Site, réalisées à d’autres fins sont expressément interdites. 

En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site, devra figurer la mention du Site.

Tous les droits qui ne sont pas expressément conférés par les présentes sont réservés.

1. Liens hypertextes

• Liens hypertextes figurant sur le Site

La FNB déclare expressément que les pages Internet externes liées au Site par des références directes ou indirectes étaient exemptes de tout contenu illégal ou illicite au moment de la mise en place des liens.

S’agissant de ces liens vers des sites indépendants du Site, la FNB rappelle qu’elle n’a aucune influence sur la composition actuelle ou future des pages reliées, par un lien hypertexte, au Site. En cas de contenu illégal, erroné ou incomplet et en particulier en cas de dommages qui pourraient découler de l’usage ou du non-usage des informations ainsi proposées, la responsabilité en incombe exclusivement au fournisseur des pages reliées.

De plus, la FNB n’assumera aucune responsabilité, dans la limite du droit applicable, que ce soit directement ou indirectement, résultant de l’accès aux ou de la navigation sur les sites externes, ni de l’utilisation des informations que l’utilisateur trouvera sur ces sites externes, ni de la perte éventuelle d’informations liée à l’utilisation des liens hypertextes par l’utilisateur.

• Liens hypertextes vers le Site Internet effectués par des tiers

Sont interdits, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de la FNB, les liens effectués par des tiers :

• vers la page d’accueil du Site,
• vers l’une quelconque des pages du Site,
• vers un document contenu sur le Site.

Les éventuelles demandes d’autorisation sont à adresser au Directeur de la publication du Site Internet dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE, GARANTIES ET REGLEMENT DES LITIGES

5.1 Garanties de l’utilisateur

L’utilisateur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle le cas échéant) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

L’utilisateur garantit que l’annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur notamment relatives au droit de la consommation si l’utilisateur est un professionnel, ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle) et qu’elle ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des utilisateurs de vérifier leur statut de consommateur ou de professionnel au regard de l’article préliminaire du Code de la consommation.

L’utilisateur garantit également que son annonce est conforme aux règles de diffusion des annonces précisées dans les présentes CGU

L’utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des annonces qu’il publie, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux utilisateurs.

L’utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des annonces qu’il publie.

En conséquence, l’utilisateur relève la FNB de toutes responsabilités, la garantit contre tout recours ou action en relation avec l’annonce qui pourrait être intenté contre cette dernière par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel signé par cette dernière avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont la FNB pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’utilisateur.

En déposant toute annonce, chaque utilisateur reconnaît et accepte que la FNB puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’utilisateur aux fins de son dépôt, une annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion des annonces précisées dans les présentes CGU et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. 

5.2 Responsabilité des obligations de la FNB

En sa qualité d’hébergeur, la FNB est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6, I, 2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique modifiée.

La FNB ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les utilisateurs ainsi que des messages et contenus échangés via la messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La FNB est un tiers aux correspondances et relations entre les utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.3 Limitation de responsabilité

La FNB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux utilisateurs.

Toutefois, la FNB décline toute responsabilité en cas de :

• interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Services, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• la perte de données ou d’informations stockées par la FNB . Il incombe aux utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu’ils publient sur le Site,
• impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption des Services,
• utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services par tout utilisateur,
• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de la FNB ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’utilisateur renonce donc à demander réparation à la FNB à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la FNB dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite des Services, en cas de perte par un utilisateur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

ARTICLE 6 : DONNES PERSONNELLES / COOKIES

1. Données à caractère personnel

Le renseignement des informations nominatives (données à caractère personnel), signalées par un astérisque, et collectées dans le cadre de la création du compte (sur la base de l’exécution du contrat liant la FNB et l’utilisateur ou sur la base de l’intérêt légitime de la FNB) est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour la gestion du Site et l’utilisation des Services (et notamment assurer la publication des annonces, assurer la création et la gestion du compte de l’utilisateur, assurer le service de messagerie, envoyer des emails concernant l’utilisation des Services, faire des statistiques et analyses marketing, afin de comprendre comment les Services sont utilisés). Ces données sont collectées 

Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par la FNB, responsable de traitement ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations.

Les données relatives à la gestion du compte et des annonces sont conservées pour une durée de cinq ans à compter de leur suppression et ce, exclusivement à des fins de preuve.

Les données sont protégées à l’aide de mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives. Les mesures de protection incluent notamment des pare-feu, des contrôles d’accès physiques aux centres de données de la FNB et des contrôles d’autorisation d’accès aux informations.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, et au Règlement Général pour la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016, l’utilisateur dispose :

• D’un droit d’accès à ses données personnelles,
• D’un droit de rectification de ses données personnelles,
• D’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes,
• D’un droit à l’effacement de ses données personnelles sous réserve de motifs légitimes,
• D’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles,
• D’un droit à la portabilité de ses données personnelles,
• D’un droit à « la mort numérique », conformément à la loi pour une république du numérique, en communiquant des directives relatives à la conservation, à l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un « tiers de confiance numérique » certifié par la CNIL. A défaut de personne désignée pour assurer l’exécution de ces directives, les héritiers de l’utilisateur seront désignés. En l’absence de directives données du vivant de l’utilisateur, ses héritiers auront alors la possibilité d’exercer certains droits, en particulier :

• le droit d’accès, s’il est nécessaire « pour le règlement de la succession du défunt »,
• le droit d’opposition pour procéder à la clôture du compte utilisateur et s’opposer au traitement de ses données.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut envoyer un message en l’accompagnant d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : contact[@]boursabois.fr.

L’utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’utilisateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

6.2 Cookies

Un « cookie » ou « traceur » est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, créé et stocké dans la mémoire du navigateur situé sur le disque dur de l’appareil (ordinateur, tablette, mobile) de l’utilisateur lors de la consultation d’un site Internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile. Les cookies permettent de conserver temporairement des informations anonymes à propos de l’utilisation et des utilisateurs d’un site Internet. 

Les site boursabois.fr utilise deux sortes de cookies : 

• google analytics
• google recapcha

6.3 Google Analytics

L’utilisateur est informé que le site www.boursabois.fr utilise le service Google Analytics de la société Google Inc (« Google ») afin d’analyser la navigation et réaliser des statistiques et mesures d’audience sur le site. Nous utilisons ces données de manière anonyme (anonymisation des adresses IP). C’est la raison pour laquelle des cookies google analytics s’installent. Dans ce cadre, les données qu’ils collectent sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Les entités de Google sont adhérentes au Safe Harbor et assurent un niveau de protection adéquat des données (Décision 2000/520/CE du 26-7-2000). Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre à la page suivante : http://www.google.com/analytics/learn/privacy.html.

6.4 Google Recapcha

L’utilisateur est informé que le site www.boursabois.fr utilise le service reCAPTCHA de Google Inc. (Google) pour protéger les entrées des formulaires sur votre site. Ce service est utilisé pour différencier les entrées faites par un être humain des abus automatisés. Cela implique l’envoi de l’adresse IP et éventuellement d’autres données requises par Google pour le service reCAPTCHA. À cette fin, vos données seront communiquées à Google et utilisées par leurs services. Toutefois, votre adresse IP sera préalablement raccourcie par Google dans les États membres de l’Union européenne – ou dans d’autres États qui font partie de l’accord sur l’Espace économique européen – et sera ainsi anonyme. Dans certains cas exceptionnels, votre adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie ensuite. Au nom de l’exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de ce service. L’adresse IP fournie par reCAPTCHA par votre navigateur ne sera pas fusionnée avec d’autres données de Google. Cette collection des données est sujette à la Politique de confidentialité de Google. Pour plus d’informations concernant la politique de confidentialité de Google, rendez-vous sur la page : https://policies.google.com/privacy?hl=fr
En utilisant le service reCAPTCHA, vous consentez au traitement des données vous concernant par Google, de la manière et aux fins énoncées ci-dessus.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 La FNB se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie des Services et/ou du Site.

7.2 Le fait que la FNB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

7.3 La FNB se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du Site par les utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

7.4 Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les utilisateurs et la FNB.

7.5 Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement des Services peut être formulée selon les modalités suivantes : 

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@boursabois.fr
• Par courrier à : ________, 6, rue François Ier – 75008 PARIS
• Par téléphone (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de _9_h00 à _17_h00 au [01 56 69 52 00

7.6 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’utilisateur s’adressera en priorité à la FNB en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.